Les règles ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des associations, y compris celles constituées de multiples sections sportives. Concernant en effet le cas particulier des clubs, l’administration fiscale n’a pas pris position sur la demande d’isoler chaque section. Cependant, compte tenu des informations dont nous disposons, il est peu probable que cette demande soit satisfaite.
Une instruction du ministère de l’économie et des finances en date du 15 septembre 1998, complétée par l’Instruction du 16 février 1999, a précisé les nouveaux critères permettant de déterminer si les associations sont assujetties, ou non, aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle). Par ailleurs, à la demande de la FFT, une fiche technique tennis a été établie par la Direction générale des impôts pour tenir compte des spécificités de notre sport et des associations affiliées.

A – CONDITIONS DE NON-ASSUJETTISSEMENT AUX IMPÔTS COMMERCIAUX

1 – La gestion doit être désintéressée

Pour cela :

• Le club doit être géré par des bénévoles. Ceux-ci doivent n’avoir aucun lien direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ;
• La présence de salariés ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion. Toutefois, le montant de leurs salaires doit correspondre à un travail effectif. De plus, ils ne peuvent pas siéger au Bureau du club mais ils peuvent être de simples membres du club à titre personnel ;
• Le club ne doit procéder à aucune distribution de bénéfice. Néanmoins, une association à but non lucratif peut dégager des excédents, reflet d’une gestion saine et prudente. Cependant, elle ne doit pas les accumuler dans le but de les placer mais les destiner à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de ses activités non lucratives.

 2 – Le club ne doit pas faire concurrence à un organisme du secteur commercial
Il est considéré qu’une association locale s’adressant à une clientèle locale ne concurrence un organisme du secteur lucratif exerçant la même activité dans le même secteur que si cet organisme commercial est situé à moins d’une quinzaine de kilomètres par la route du lieu où l’association de tennis propose ses propres activités.

Dans toutes les autres situations, dès lors que la gestion désintéressée n’est pas remise en cause, l’activité tennis dispensée par l’association doit être considérée comme non lucrative.

3 – Conditions d’appréciation de la lucrativité
Dans le cas où le club est en situation concurrentielle :
Dans une situation de concurrence avec un club commercial il convient d’analyser si les prestations proposées par le club affilié satisfont à des besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché ou le sont de manière peu satisfaisante. Il convient alors de procéder à l’analyse des 4 P :

PRODUIT – PUBLIC – PRIX – PUBLICITÉ

Produit
Il doit satisfaire à trois conditions :
1. La participation active au service public de l’enseignement du sport par l’offre de cours pour tous niveaux de compétence et d’âge.

2. La participation à la sélection des champions et à l’organisation des compétitions, des entraînements dans les différents championnats aux niveaux départemental, régional ou national homologués par la FFT.

3. Le respect en droit et en fait des instructions ou recommandations émanant de la FFT.

Remarque : Si ces conditions sont satisfaites il est admis que l’activité tennis du club affilié est non lucrative y compris les locations horaires de courts aux personnes non membres du club mais licenciées à la FFT.

Public
Il convient de vérifier si le public visé est constitué de façon significativement prépondérante d’un public d’enfants ou d’adolescents en âge scolaire venant suivre les cours dispensés dans le cadre du mini-tennis et de l’école de tennis, ainsi que d’adultes compétiteurs.

Prix
La comparaison de prix entre le club affilié et l’organisme commercial doit faire l’objet d’une analyse détaillée et l’existence de prix identiques ou proches n’est pas suffisante pour prouver la lucrativité si :
– Les prix proposés par l’association tiennent compte des coûts d’investissement et de fonctionnement liés au respect des prescriptions émanant de la FFT en matière d’enseignement et de compétition ;
– L’association module ses tarifs selon des critères sociaux ou d’âge ;
– Les prix pratiqués par l’organisme commercial pour l’activité tennis constituent des prix d’appel pour d’autres activités.

Publicité
Tant que l’association se limite à réaliser des opérations d’information sur ses prestations, au niveau local, ou indirectement au niveau national à travers les instances de la FFT, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale.

B – OPÉRATIONS EXONÉRÉES OU NON D’IMPÔTS

1 – Clubs affiliés non lucratifs
Lorsque le club affilié FFT n’est pas en concurrence avec un organisme commercial ou qu’il respecte les critères ci-dessus des 4 P, l’ensemble des activités tennistiques sont non lucratives sous réserve bien entendu que la gestion du club soit totalement désintéressée.

Les opérations accessoires de nature lucrative demeurent imposables, lorsqu’elles dépassent la limite de  78 596 €. Dans ce cas, le club est imposable sur ces activités dès le 1^er €. Sont considérées comme de nature lucrative les opérations suivantes :

• Les locations de courts à des non-membres, non licenciés ;
  
• Les recettes de bar, restauration et hébergement (hors manifestations de soutien) ;
• Les recettes de publicité et de parrainage, hors recettes de mécénat prévu à l’article 238 ter du CGI, l’art. 17 de la loi de finances 2000 ayant autorisé son application pour les versements effectués par une entreprise même si le nom de cette entreprise est associé aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire.

Si le club réalise plus de 78 596 € d’opérations accessoires, il est nécessaire de sectoriser ces activités taxables par la création de comptes comptables affectés à chacune des activités (lucrative / non lucrative).

Dans tous les cas, le maintien du statut non lucratif de l’activité principale du club est subordonné au fait qu’elle demeure prépondérante par rapport aux activités accessoires lucratives (aucun pourcentage n’a été fourni par l’administration fiscale).

2 – Clubs affiliés lucratifs
Lorsque l’activité principale de l’association est considérée comme lucrative, elle est assujettie à l’ensemble des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale).
Toutefois, dans ce cas, les prestations réservées aux membres du club, c’est-à-dire à ceux qui ont le droit de participer aux Assemblées générales et sont licenciés de la FFT, pourront être exonérées de TVA et de l’Impôt sur les Sociétés (en vertu de l’art. 261-7-a du CGI).
Ces prestations, tout en étant considérées comme lucratives, bénéficient donc d’une exonération spécifique de TVA et d’Impôt sur les Sociétés et seront donc soumises uniquement à la contribution économique territoriale.
Ce régime s’applique également aux ventes accessoires consenties aux membres du club (balles, cravates, tee-shirts…) dès lors qu’elles n’excèdent pas 10 % des recettes totales de l’association.
En revanche, ces exonérations spécifiques ne s’appliquent pas aux recettes de bar, restauration et hébergement qui, dans tous les cas, demeurent taxés aux trois impôts ; il faut également préciser que les franchises des micro-entreprises en matière de TVA ne peuvent se cumuler avec les exonérations spécifiques ci-dessus.