La loi du 11 février 2005 impose aux établissements recevant du public d’être accessibles à tous les types de handicap. Mais ce texte n’est entré en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2015. Ses dispositions sont désormais intégrées au sein du code de la construction et de l’habitation. Les équipements sportifs n’échappent pas à la règle.
Le tennis-fauteuil ayant rejoint la FFT depuis 8 ans, c’est l’occasion de faire un point sur l’accessibilité des clubs pour accueillir les joueurs et développer la pratique.
Que sont les ERP ?
L’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation définit les établissements recevant du public (ERP) comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement, à quelque titre que ce soit, en plus du personnel. »
Il y a différentes catégories d’ERP. On en compte 5: effectif admissible supérieur à 1500 personnes (1re catégorie); de 701 à 1500 personnes (2e catégorie); de 301 à 700 personnes (3e catégorie); 300 personnes et en dessous (4e catégorie); inférieur au seuil dépendant du type d’établissement (5e catégorie).
L’accessibilité aux ERP
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux ERP, quelle que soit leur catégorie, d’être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, d’y accéder, y circuler et y recevoir les informations diffusées. Cette loi n’est entrée en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2015. Ses dispositions sont désormais intégrées au sein du Code de la construction et de l’habitation.
– Les zones clés de l’accessibilité du bâtiment – Elles sont au nombre de 6: l’entrée, l’accueil, les circulations, les vestiaires/douches, le parking et la signalétique.
– L’accessibilité des équipements sportifs – L’objectif de l’accessibilité des équipements sportifs est de permettre l’accès à toute personne en prenant en compte la dimension handicap. Un accueil spécifique doit être offert et des moyens techniques spécifiques doivent être garantis pour qu’ils bénéficient des ressources de cet équipement.
Les équipements sportifs sont des ERP et sont donc concernés par la mise en accessibilité. Il faut souligner que les ERP ne sont pas soumis aux mêmes obligations selon leur catégorie. En effet, les ERP de catégorie 5 (les clubs de tennis étant en majorité dans cette catégorie) n’ont pas l’obligation de répondre aux normes d’accessibilité sur la totalité de l’espace recevant du public, mais ils ont l’obligation d’offrir l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement est conçu.
Autrement dit, l’accessibilité des équipements sportifs de catégorie 5 doit répondre aux normes suivantes: l’aire de pratique doit être accessible; les tribunes doivent être accessibles; les vestiaires et les douches doivent être équipés spécifiquement; les sanitaires sportifs, tout comme les sanitaires publics, doivent être adapté
L’accessibilité du club
Pour l’accessibilité des équipements sportifs aux personnes handicapées, on distingue trois grandes familles :
– D’une part l’entrée, le parking et le club-house ;
– D’autre part les vestiaires, les douches et les sanitaires ;
– Et enfin, les courts de tennis et les tribunes (voir article ci-dessous).
Les démarches pour la mise en accessibilité du club
Pour que le club puisse permettre l’accessibilité de ses structures, des procédures d’avant travaux sont nécessaires. En effet, en application de l’article L.111-8 du code de la construction et de l’habitation, tous les travaux qui mènent à l’aménagement d’un ERP ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7 et L. 123-1 et 2 du code précité (accessibilité aux ERP).
– Le dépôt de la demande – Il faut tout d’abord déposer la demande d’autorisation auprès des services administratifs de la Mairie, via le formulaire CERFA n° 13824*04. La demande d’autorisation est présentée par le propriétaire, le mandataire ou un tiers attestant être autorisé par eux à exécuter les travaux.
– Le contenu de la demande – La demande d’autorisation est présentée en 4 exemplaires. Doivent être joints à la demande d’autorisation:
un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles ’accessibilité aux personnes handicapées et un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité.
– Les attestations d’accessibilité – Tout ERP accessible doit envoyer une attestation d’accessibilité aux services administratifs départementaux et municipaux. Il est possible de déclarer l’accessibilité de son ERP et de la transmettre à l’administration directement en ligne.