NOUVELLES OBLIGATIONS ISSUES DU DÉCRET DU 27 JUIN 2025
Les interdictions existantes :
En France, depuis 1991, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif. En 2006, cette interdiction a été précisée pour s’appliquer aux lieux couverts accueillant du public (notamment aux club-houses), dans les lieux de travail, les moyens de transport collectif, ainsi que les espaces non couverts des établissements destinés à l’accueil des mineurs.
Les nouvelles interdictions au 1er juillet 2025 :
Le décret 2025-582 du 27 juin 2025 a étendu cette interdiction à plusieurs nouveaux lieux dont les espaces extérieurs des équipements sportifs au sens de l’article R. 312-2 du code du sport, et dans un périmètre déterminé autour de leurs accès publics pendant leurs heures d’ouverture.
Concrètement, cela signifie qu’il est désormais interdit de fumer :
– au sein des associations affiliées et structures habilitées à la FFT (les « Clubs »), c’est-à-dire dans l’enceinte des Clubs quel que soit l’heure et,
– à l’extérieur de l’enceinte des Clubs, dans un rayon de 10 mètres autour de leurs différents points d’accès et ce uniquement pendant les heures d’ouverture des Clubs.
Les maires peuvent également, par arrêté, fixer des extensions des périmètres et des plages horaires susvisés.
Obligation d’affichage :
Chaque lieu concerné par une interdiction de fumer doit être clairement indiqué comme « espace sans tabac » à l’aide d’une signalisation compréhensible par tous. Celle-ci est indispensable pour informer le public de l’interdiction, éviter les malentendus et faciliter l’applicabilité de la mesure.
L’apposition de cette signalétique relève de la responsabilité de l’exploitant concerné, c’est-à-dire du Club occupant le site.
Des modèles officiels de signalisation ainsi qu’un kit de communication sont mis à disposition sur le site du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
A cette signalisation peuvent s’ajouter des dispositifs complémentaires (marquage au sol, affichage, réaménagement du mobilier urbain…) afin d’assurer une meilleure visibilité des espaces sans tabac.